Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause 1 : Objet

​Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aigle Correction EI et de son client dans le cadre de la vente du service de relecture, de bêta-lecture, de sensitivity reading ou de tout autre service concernant un texte. Toute prestation accomplie par la société Aigle Correction implique donc adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 : Prix

​Les tarifs des services vendus par Aigle Correction EI sont définis par Aigle Correction EI après réception de la demande de devis et communiqués à; adresse email du client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Tous les prix sont nets, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts. Le tarif de la prestation est calculé à partir du document envoyé par le client. Il est calculé en fonction du nombre de signes qu'il contient, des éventuelles options choisies, de la qualité du document et du délai souhaité. Un document nécessitant une correction importante ou des recherches pointues, verra augmenter le tarif de la prestation. Pour toute commande, des frais de gestion de 10 euros sont inclus dans le tarif communiqué. Seuls les éléments modifiables et rédigés en français sont pris en compte dans le calcul du tarif. Ainsi, ne sont pas comptabilisés les mots se trouvant dans une image par exemple, qui sont donc non modifiables dans le cadre d'une correction.

Clause 3 : Devis et facture

​Le devis, détaillant le tarif de la prestation, est envoyé gratuitement au client à la suite de sa demande adressée par mail ou déposée sur le site aiglecorrection.fr. Le client n'est pas engagé lors de la réception du devis. En cas d'acceptation, par signature du devis ou par confirmation écrite, le client s'engage à procéder au règlement de la prestation spécifiée dans le devis.

Tout devis établi est valable deux mois à compter de sa date d’émission, sauf accord écrit. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés. La société Aigle Correction s'engage à assurer la prestation commandée au prix indiqué dans le devis, dès versement d’un acompte de 20 %. En cas de demande de délai court, il importe que le client règle cet acompte rapidement, faute de quoi l’accord concernant le délai pourra être révoqué. Le paiement de l’acompte vaut acceptation du devis dans son intégralité.

Une fois le document corrigé, le client recevra la facture et obtiendra son document quand celle-ci aura été intégralement acquittée. Tout défaut de paiement autorise Aigle Correction à engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. La société Aigle Correction EI se réserve le droit de réviser les termes du devis en cas de modification substantielle des exigences du client ou du document à corriger. Toute révision sera communiquée au client qui devra valider le nouveau devis. Si la prestation est en cours, le client ne peut rompre le contrat pour ce motif. En cas de désaccord non résolu, la prestation et le tarif décidés précédemment resteront valides.

Clause 4 : Modalités de paiement

Le règlement de la commande s'effectue par chèque à l’ordre de Aigle Correction EI ou par virement bancaire sur le compte mentionné sur le devis et la facture.​

Clause 5 : Obligations du client

​En acceptant un devis et en confiant une prestation à Aigle Correction, le client s'engage à fournir à Aigle Correction une version modifiable (par exemple, sous format .doc ou .docx) du ou des documents faisant l'objet de la prestation. Ainsi, seuls les éléments modifiables pourront être traités dans ce cadre, et Aigle Correction n'est pas responsable des éléments non modifiables tels que les images, les documents PDF, etc. Le client s'engage également à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, lesquelles pourront être demandées par Aigle Correction. Si le client ne spécifie pas de choix différents d’une prestation standard, la correction sera effectuée selon les modalités habituelles à Aigle Correction. Le client garantit que le contenu fourni ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, et il est responsable de tout préjudice résultant d'une telle violation. Le client indemnise Aigle Correction EI contre toute réclamation, coût, perte ou dommage découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle ou de fausses représentations. En cas de non-respect de ces obligations, Aigle Correction se réserve le droit de suspendrela prestation jusqu'à la résolution de la situation.

Clause 6 : Confidentialité

​Aigle Correction s'engage à assurer la confidentialité de chaque document reçu. Aucune information concernant le projet du client ne sera communiquée à un tiers. Les documents reçus sont automatiquement détruits dans un délai de six mois. Durant cette période, le client peut demander sans frais le renvoi du document relu. Toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, y compris le contenu des documents, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. La société s'engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser les documents fournis par le client à des fins autres que celles liées à la prestation de relecture. La confidentialité est maintenue même après la fin de la prestation. En cas de demande légale ou judiciaired'accès aux documents, Aigle Correction informera immédiatement le client, sauf si la loin l'interdit.

Clause 7 : Livraison du document relu et corrigé

​Une fois la relecture du document effectuée et la facture acquittée, le document corrigé est transmis par email à l'adresse du client. Si des difficultés surviennent lors de la réception du document, notamment en raison de sa taille importante, Aigle Correction se réserve le droit de le transmettre par l'intermédiaire d'une plateforme de téléchargement(WeTransfer, Dropbox, etc.). Dans ce cas, le lien permettant d'accéder au fichier seratransmis par email au client. La responsabilité de Aigle Correction ne peut être engagée en cas de non-réception du document corrigé due à des erreurs de la part du client, telles que des adresses emailincorrectes ou des filtres anti-spam.

Clause 8 : Délais de traitement

​Les délais de traitement de la relecture sont communiqués au client lors de l'établissement du devis. Aigle Correction s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais unefois le paiement de la commande effectué. Ces délais sont toutefois fournis à titre indicatif, et Aigle Correction ne peut garantir leur exactitude dans toutes les circonstances. Aucun dédommagement ne peut être exigé par le client en cas de retard, sauf accord écrit préalable entre les parties. Aigle Correction se réserve le droit de refuser toute demande de délai urgent qui pourrait compromettre la qualité de la prestation. Dans de tels cas, une communication claire sera établie avec le client pour discuter des options disponibles.

Clause 9 : Droit d'auteur

​Aigle Correction n'entend pas réclamer de droits d'auteur dans le cadre de sa prestation de relecture. Le client reste donc l'auteur exclusif de son texte une fois la relecture effectuée. Aucune reproduction, distribution ou utilisation du document corrigé à des fins autres que celles convenues dans le cadre de la prestation n'est autorisée sans le consentement écrit du client.

Aigle Correction s'engage à respecter le droit d'auteur du client et à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser le document corrigé en dehors du périmètre défini par les termes de la prestation. La confidentialité des œuvres du client est préservée, et Aigle Correction n'aura aucun droit de propriété sur le contenu du document corrigé.

Clause 10 : Annulation

​Dès lors que le client confie la prestation de relecture de son ou ses textes à Aigle Correction en acceptant le devis comme mentionné dans la Clause 3, le correcteur commence aussitôt le travail. Si le client souhaite annuler sa commande en cours de réalisation, il doit en informer Aigle Correction par le canal de son choix. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et letravail restant à effectuer à 50 %.

Clause 11 : Réclamation

​Le travail fourni par Aigle Correction est réalisé manuellement, et bien que tous les efforts soient faits pour garantir une qualité optimale, des erreurs résiduelles peuvent exceptionnellement subsister après la relecture. Le client dispose d'un délai de 72 heures après la réception du document corrigé pour signaler tout problème ou toute correction manquante par email. En cas de réclamation, un accord mutuel sera recherché avec le client afin de résoudre la situation de manière satisfaisante. Aigle Correction se réserve le droit d'offrir une nouvelle relecture du document à titre gracieux si cela est jugé nécessaire. Passé ce délai de 72 heures, le travail fourni sera considéré comme étant accepté sans réserve par le client, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. Aigle Correction ne pourra être tenu responsable des erreurs signalées après ce délai.

Clause 12 : Responsabilité du client

​Aigle Correction ne peut être tenue responsable en cas de non-respect par le client du Code de la propriété intellectuelle. Aucune vérification n'est effectuée afin de vérifierl'authenticité d'un texte, et Aigle Correction ne peut garantir la conformité du contenu du document aux lois en vigueur. Aigle Correction se réserve le droit de refuser la relecture d'un texte paraissant suspect ou non conforme au respect de la législation, sans avoir l'obligation d'en notifier au client le motif. Dans de tels cas, Aigle Correction ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du refus de la prestation. Le client demeure seul responsable du contenu des documents fournis à Aigle Correction.

Clause 13 : Litige

​Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable du litige par le dialogue et éventuellement par le biais de la médiation. En cas de litige, le client adressera en premier lieu une réclamation écrite à Aigle Correction . À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse d’Aigle Correction dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

En cas de litige non résolu de manière amiable, les parties conviennent que le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon, seule juridiction compétente pour statuer sur le différend. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, et toute disposition jugée invalide par un tribunal compétent sera supprimée sans affecter les autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur.